Conditions générales

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet l’entretien du matériel vendu ou loué par la société

SECURYSAFE SAS. ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable indiquée dans les conditions particulières des présentes convenue entre les parties. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par SECURYSAFE SAS ou le client par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL DE VIDÉOSURVEILLANCE / ALARME / CONTRÔLE D’ACCÈS

SECURYSAFE SAS s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé. Toutefois, il est expressément précisé que la société SECURYSAFE SAS n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions d’entretien étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement. Les interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses mensualités. Le matériel fourni par SECURYSAFE SAS, s’il n’est pas réparable sur place, fera l’objet d’un échange standard.

ARTICLE 4 : EXCLUSION

L’entretien du matériel objet du présent contrat est exclu dans les cas suivants :
• Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
• Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de SECURYSAFE SAS, intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par SECURYSAFE SAS.
• Variation du courant électrique.
• Modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques.
• Modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…)
• Non-respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d’assurer la maintenance et l’entretien du matériel

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre à SECURYSAFE SAS d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement du matériel, le client s’oblige à laisser les préposés de la société SECURYSAFE SAS à accéder à tout moment durant ses jours et heures ouvrables, au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien. Le client s’oblige à :
• effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.)
• signaler à SECURYSAFE SAS, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation du matériel, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ces éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,
• assurer le matériel Le client reconnait que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera SECURYSAFE SAS de toute responsabilité, ce qu’il accepte. En cas de location, le client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du bailleur sur le matériel aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n’a pas été restitué au bailleur.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE SECURYSAFE SAS

En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, SECURYSAFE SAS s’engage à assurer les réparations d’entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies. Pour l’ensemble des prestations techniques ci-dessus, de même que pour le suivi administratif et commercial du client, la société SECURYSAFE SAS se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du client.

ARTICLE 7 : DELIMITATION DE RESPONSABILITE DE SECURYSAFE SAS

SECURYSAFE SAS s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce contrat, SECURYSAFE SAS est tenue à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. La responsabilité de SECURYSAFE SAS ne pourra être recherchée par le client qui à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.

La responsabilité de SECURYSAFE SAS ne pourra être engagée à l’égard du client ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel qui relèverait d’un des cas d’exclusion de maintenance tel que décrit à l’article 4. Certains des produits fournis par SECURYSAFE SAS sont destinés à optimiser la consommation en énergie électrique des clients et ainsi de manière incidente, permettre une réduction du coût de leur consommation de cette énergie. L’atteinte d’une telle réduction est dépendante d’un ensemble de facteurs qui sont propres à chaque client, notamment de leurs équipements internes et dont SECURYSAFE SAS n’a pas la maitrise. Dans ces conditions, SECURYSAFE SAS n’est tenue à aucune garantie de quelconque nature quant aux résultats que pourront produire les produits fournis en termes de consommation d’énergie électrique, et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT D’ENTRETIEN

8.1 – Le contrat d’entretien est résilié de plein droit par le prestataire sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire dans les cas suivants :
• à défaut du paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
• sans délai, dans les autres cas de non-respect par le client de l’une des obligations lui incombant au titre du présent contrat, même après la restitution du bien, de même qu’en cas de diminution des garanties et sûretés. La date de résiliation sera dans ce cas la date d’envoi de l’avis de résiliation envoyé par SECURYSAFE SAS au client.

8.2 – En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le client devra verser immédiatement à SECURYSAFE SAS, outre les sommes ayant entrainé la résiliation :
• les redevances H.T. jusqu’au terme du présent contrat d’entretien,
• une indemnité de résiliation H.T. équivalent à 10% des redevances H.T. dues jusqu’au terme du contrat. La somme ainsi définie sera majorée des taxes en vigueur.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n°78-17, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement SECURYSAFE SAS, le client pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles SECURYSAFE SAS pourra communiquer ses coordonnées.

ARTICLE 10 : ÉLÉTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution et/ou l’interprétation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

ARTICLE 11 : TÉLÉSURVEILLANCE

11.1 – Centre de Surveillance : désigne la plate-forme distante en charge de la surveillance des sites et du traitement des alarmes La télésurveillance est un service opéré en partenariat avec Securitas®, compatible avec les systèmes d’alarmes existant équipés d’un transmetteur téléphonique. La Télésurveillance est le report à distance des informations fournies par une installation de sécurité située dans le site à protéger vers une station de télésurveillance. Obligations du Prestataire liées à la télésurveillance (24h/24 et 7J/7)
• Recevoir, enregistrer et archiver les messages d’alarme ainsi que les écoutes provenant du transmetteur de l’installation de sécurité.
• Contacter par un appel téléphonique le site d’où provient le message d’alarme pour vérifier si cette dernière n’est pas le fait d’une personne autorisée. Cette vérification se fait à l’aide d’un code confidentiel convenu.
• Si cette vérification est infructueuse, que la levée de doute est positive ou qu’il y a au moins 2 codes d’alarme distincts, le Prestataire prévient l’un des correspondants d’alerte référencé sur les consignes du Client.
• Effectuer aux frais du client le test journalier de bon fonctionnement du transmetteur et de la liaison téléphonique. En cas d’absence d’arrivée de ce test, appeler le client pendant les heures ouvrables pour qu’il fasse des essais. En aucun cas, l’absence d’arrivée de ce test ne peut être considérée comme une alarme concernant un sabotage éventuel de la liaison téléphonique.

Enregistrement des communications téléphoniques :
Toutes les communications téléphoniques sont enregistrées par la station de télésurveillance. Les enregistrements sont tenus à la disposition du client et peuvent être un moyen de preuve en cas de litige. La durée de conservation des enregistrements est conforme à la législation en vigueur. Traitement des alarmes avec levée de doute phonique ou vidéo négative : Si la levée de doute est négative (écoute blanche ou vidéo sans présence humaine), qu’un seul code d’alarme est reçu et que la fin de défaut de l’élément de détection arrive dans les 3 minutes suivant la levée de doute, le Prestataire ne préviendra aucun correspondant d’alerte, mais engagera une action immédiate à la réception de toute information complémentaire suivant cette alarme. Le Client accepte expressément cette clause tout en ayant été informé que les levées de doute phonique ou vidéo sont partielles, le caractère partiel se définissant par rapport à la zone délimitée par le rayon d’efficacité du ou des micros ou caméras.

Obligations du client liées à la télésurveillance :
• Transmettre, par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine la date et l’heure de sa réception, les consignes à appliquer sur le support et dans le format défini par le Prestataire. Tout enregistrement ou modification des consignes prendra effet 24 heures après réception.
• Fournir, à ses frais, en bon état de fonctionnement le support de transmission téléphonique ainsi que l’alimentation électrique du transmetteur. Le coût de transmission des informations sont à la charge du client. Les communications lui seront facturées par son opérateur téléphonique.
• Informer et former les différents utilisateurs du mode opératoire de l’installation de sécurité.
11.2 – Secury Safe vous propose 3 packs (durée d’engagement de 12 mois, il se poursuivra par tacite reconduction sans engagement, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties ) :

Pack 3S Silver – 26 € ht/mois
Les informations reçues, et traitées selon les consignes, comprennent dans le pack de base :
• les alarmes intrusion point par point,
• la détection de fumée (pour les professionnels si matériel adapté),
• les alarmes agression/code sous contrainte,
• les alarmes anti-sabotage,
• le défaut d’alimentation (coupure de secteur, batterie ou pile basse)
• les absences de test cyclique (à raison d’un test par 24 heures pour l’intrusion),
• la levée de doute par contre-appel,
• la levée de doute image/vidéo entrante ou sortante jusqu’à 4 caméras.

Pack 3S Gold – 45 € ht/mois
Comprend Pack 3S Silver + :
• la levée de doute image/vidéo entrante ou sortante jusqu’à 16 caméras
• le contrôle des horaires par SVI (serveur vocal interactif)*

Pack 3S Platinum – 60 € ht/mois
Comprend Pack 3S Silver + :
• la levée de doute image/vidéo entrante ou sortante de 17 à 32 caméras
• le contrôle des horaires par SVI (serveur vocal interactif)*
*Securitas vérifie la conformité des horaires de mise en service et de mise hors service (MES/MHS) du système d’alarme selon le tableau de vacations communiqué dans les consignes. Les contacts sont alertés lorsque le système d’alarme est désactivé trop tôt, trop tard ou non activé à l’heure prévue. Securitas a un délai maximum d’une demi-heure pour alerter les personnes visées aux consignes. Le respect des plages horaires est indispensable au bon fonctionnement du service. En cas d’évolution de l’activité du Client final au cours de l’exécution du présent contrat, l’hébergé a l’obligation d’en informer Securitas. A défaut, Securitas est autorisée à corriger les horaires afin de les adapter à la réalité constatée de façon suffisamment constante et en informera l’Hébergé.